CHARGES HLM-LA BLAQUIERE: DES PRELEVEMENTS ILLEGAUX?


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Le 12 avril dernier (voir ce blog), j’avais adressé au maire de Grasse – M. Leleux – un courrier dans lequel je soulignais, preuves à l’appui, qu’en « vertu du bail emphytéotique et des délibérations successives du Conseil Municipal, les familles de La Blaquière n’ont pas à payer de charges pour les espaces verts« .

M. Leleux m’a répondu en reprenant les arguments de la société Azur-Provence-Habitat, mais n’a pas fourni la moindre explication sur ce point.

Or, sur la question des espaces verts de La Blaquière, il ne saurait y avoir d’ambiguïté: des actes notariés et des délibérations du Conseil Municipal de Grasse (dont M. leleux faisait déjà partie) existent.

La Ville a à sa charge financière l’entretien des espaces verts de la Blaquière.

Les prélèvements effectués depuis des années par la société HLM sont donc illégaux.

Azur-Provence-Habitat et le maire de Grasse (qui en est administrateur) peuvent être mis en cause pour concussion aux termes de l’article 432-10 du Code Pénal.

J’ai donc demandé, dans un nouveau courrier à M. Leleux, que soit respectée la Loi et que soient remboursées aux locataires les sommes indues mais perçues depuis cinq ans au titre de « l’entretien des espaces verts » par le bailleur.

Ci dessous, copie de la lettre adressée à M. Leleux:

Monsieur le Maire,

J’accuse réception de votre courrier en date du 3 mai en réponse aux questions que je vous ai posées, notamment par lettre du 12 avril 2007, concernant les fortes augmentations de charges 2006 pour les locataires de La Blaquière.
« L’explication » de ces hausses qui nous a été apportée par le directeur de Provence-Azur-Habitat me semble très contestable :

1) Effectivement, la loi stipule que le bailleur doit prendre des gardiens en fonction du nombre de logements. Sur l’ensemble de La Blaquière, cela signifie six (ce qui n’est pas le cas).
2) La forte hausse du poste « entretien des communs » ne saurait être imputée à « l’incivisme » des familles de La Blaquière puisqu’on retrouve des hausses équivalentes, voire plus fortes, sur d’autres ensembles de Azur-Provence-Habitat tel que « Le Belvédère » (avenue H. Dunant) où l’augmentation est de 41% !
Les locataires des 32 HLM du « Belvédère » seraient-ils, eux encore, coupables « d’incivisme » ?

Enfin et surtout, j’ai attiré votre attention sur l’anomalie et l’irrégularité que constituent dans les charges des locataires de La Blaquière tout prélèvement pour « entretien des espaces verts ».

Sur ce point, je relève que vous ne me répondez pas en dépit des éléments précis que je vous ai apportés et que je vous rappelle.

Les espaces verts de La Blaquière ont fait l’objet d’un bail emphytéotique de 99 ans, passé devant notaire, entre la société HLM La Grassoise (et par suite « Azur-Provence-Habitat »), qui va jusqu’au 31 octobre 2072.
En vertu de ce bail, la Ville a la charge des espaces verts.
Par délibération du Conseil Municipal du 26 mars 1987, l’entretien a été placé sous la responsabilité de la société HLM qui reçoit en contrepartie une subvention de compensation – renouvelable chaque année -.
Le bail emphytéotique a donc été modifié par un avenant qui a été voté par le Conseil Municipal du 6 octobre 1988.

Au plan juridique, l’entretien des espaces verts doit donc être effectué sous la responsabilité de la société HLM et payé par la Ville.

Le bailleur commet donc une illégalité en prélevant toute somme pour les espaces verts.

Qui plus est, il s’expose – et vous expose en tant que maire et administrateur de la société Azur-Provence-Habitat – à une mise en cause pour délit de concussion.
En effet, l’article 432-10 du Code Pénal stipule que « le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».

Nous vous demandons donc instamment d’user de votre autorité de Premier Magistrat de la Ville et d’administrateur de la SA Azur-Provence-Habitat pour que soient:

supprimée la ligne « entretiens des espaces verts » des feuilles de charges 2006 des habitants de La Blaquière
– procéder pour tous les locataires au remboursement des cinq dernières années des sommes prélevées illégalement par le bailleur à ce titre.

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One Response to CHARGES HLM-LA BLAQUIERE: DES PRELEVEMENTS ILLEGAUX?

  1. perez dit :

    Alors pour les charges , nous n’avons toujours pas été remboursés pour les espaces verts.
    Puisque la mairie les dédommmage chaque année nous devrions être remboursés.
    M.me PEREZ

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