AXE 85: « NUL N’EST CENSE IGNORER LA LOI »…


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D’abord, un constat : Axe 85 couvre actuellement une surface de 10.058m² (18.058m² à terme).

La loi du 5 juillet 1996 (article 4) stipule que « les demandes portant sur la création d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial tel que défini à l’article 29-1 d’une surface de vente supérieure à 6.000m² sont accompagnées d’une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d’aménagement du territoire ».

Lorsque le projet est supérieur à 10.000m², une seconde enquête publique est requise au titre de la réglementation d’urbanisme « afin  que les populations intéressées puissent s’exprimer » (loi du 12.07.1983).

Ces deux enquêtes sont obligatoires et préalables à la présentation du projet en Commission Départementale d’Equipements Commerciaux (CDEC).

En outre, la CDEC, en application de l’art. 97 de la loi du 13.12.2000 doit examiner « l’impact du projet sur le flux des voitures particulières et de livraison » et « les capacités d’accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ».

Dans le cas d’Axe 85, on a ni informé ni consulté les Grassois.
Pire, on a « contourné » les obligations légales de deux enquêtes publiques et le passage obligatoire en CDEC, en « saucissonnant » le projet en 5 tranches.

Le promoteur (cf. N.M. du 13 Août) « se considère dans la légalité ».

Là encore, que dit la loi ?
La loi du 31 décembre 1990 a introduit la notion d’ensemble commercial en précisant très clairement l’article 29-1 de la loi du 27.12.1973.
 « Sont regardés comme faisant partie d’un même ensemble commercial, qu’ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu’une même personne en soit ou non le propriétaire ou l’exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui :
– soit ont été conçus dans une même opération d’aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en un ou plusieurs tranches,
– soit bénéficient d’aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l’accès des divers établissements
 ».

Au regard de la loi et de toute la jurisprudence, comme du simple regard, Axe 85 constitue « un même ensemble commercial ».
Si le promoteur l’ignorait, il appartenait au Maire, M. Leleux, aux élus municipaux délégués à l’urbanisme, et au Préfet de lui rappeler qu’il y a une procédure juridique et administrative à suivre et qu’elle est obligatoire.

Dernier élément, les lois du 12 avril et du 5 juillet 1996 ont prévu de très lourdes sanctions pénales aux contrevenants avec notamment des pénalités pour dépassement des m² irréguliers et des peines « accessoire » telles que « la confiscation des meubles meublants et des marchandises garnissant des surfaces de vente irrégulièrement exploitées » (art. 40 du décret du 9.03.1993).

Pourquoi a-t-il fallu attendre le dépôt d’un cinquième permis de construire pour que le représentant de l’Etat réagisse ?
Comment s’expliquent ce silence et cette passivité face à d’aussi flagrantes irrégularités ?
Y aurait-il en France, et en tous cas à Grasse, certains qui doivent respecter la loi et d’autres qui peuvent s’en passer ?

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3 Responses to AXE 85: « NUL N’EST CENSE IGNORER LA LOI »…

  1. Gib dit :

    « Y aurait-il en France, et en tous cas à Grasse, certains qui doivent respecter la loi et d’autres qui peuvent s’en passer ?
    Bonne question !!

  2. robespierre dit :

    AXE 85 OU LES TRAVAUX D’HERCULE DE M. LE MAIRE…

    … Où comment contourner en douce les lois avec la bénédiction des autorités locales et départementales et des trois sages (rien dit, rien vu, rien entendu). Bravo l’artiste!

    Sommes nous devenus une république bananière ou les lois ne sont plus appliquées qu’aux pauvres? C’est un outrage aux grassois, un scandale et une honte!

    Les grassois, en particulier les résidents du centre de la vieille ville aimeraient par contre qu’en lieu du défilé de mode des uniformes rutilants de sa police municipale, M. le Maire s’attèle au chantier de faire appliquer la législation en vigueur en matière d’hygiène, notamment par les restaurants et celle appliquée aux immeubles insalubres. Mais çà, c’est une affaire moins rentable politiquement que le « petit train fragonard »…

  3. Salieri dit :

    La saga des gros magasins pas très clairs continue avec MANEA !! On apprend dans le journal que ce magasin a lui aussi ouvert sans autorisation ! « Le magasin s’est installé à la place de l’ancien Monsieur Meubles. Mais cette enseigne a fermé pendant plus de 2 ans, perdant ainsi son autorisation, accordée par le commission départementale d’équipement commercial. Manea a ouvert sans redemander cette autorisation » déclare une association qui se bat depuis plusieurs semaines pour le faire fermer. Elle a envoyé des courriers à la Préfecture, à la Direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes, et dernièrement à la ministre de l’économie et des finances…

    Après Monaco ou Zurich pour les billets, Grasse va bientôt devenir LA commune européenne branchée pour tout ce qui est placements immobiliers non déclarés !! On cultive sa notoriété comme on peut.

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