LA LOI? A GRASSE, ON S’Y ASSOIT DESSUS…


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A observer l’évolution (ou plutôt l’enterrement) d’un certain nombre d’importants dossiers municipaux litigieux -voire scandaleux- (la liste en est longue), on peut se demander si les lois de la République concernent aussi la sous-préfecture des Alpes-Maritimes.

Que font les représentants de l’Etat et de la Justice?
C’est la question que se posent de nombreux Grassois.
Dernier exemple en date, le refus lors du Conseil Municipal de Grasse (4 décembre) du maire d’organiser le débat pourtant obligatoire qu’implique sa décision de retirer les délégations à la Première Adjointe Mme B. Bétheuil.

En clair, la loi c’est bien. Mais pour les autres. Et ailleurs!
D’où la lettre que j’ai adressée au Préfet des Alpes-Maritimes.
On attend avec intérêt la réponse…

Monsieur le Préfet,

Vendredi 16 novembre 2007, M. Jean-Pierre Leleux -maire de Grasse- retirait à Mme Betheuil-Ramin, Première Adjointe, ses délégations.

En application de l’article L 2122-18 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, j’ai saisi par écrit -en tant que Président de groupe d’élus au Conseil municipal- M. le Maire afin que, lors de la séance suivante, ce retrait de délégations à Mme Betheuil-Ramin, la loi soit appliquée et que « le Conseil se prononce sur le maintien de celle-ci dans ses fonctions ».

M. Leleux s’y est refusé arguant qu’il y aurait deux mois de délai pour un recours éventuel entre sa décision et qu’en conséquence, il renvoyait à une date ultérieure cet examen en Conseil municipal.

Or, lorsqu’il y a retrait de délégation à un adjoint, la saisie du Conseil municipal doit être immédiate comme l’ont constamment rappelé les réponses du Ministre de l’Intérieur à des questions de parlementaires.

« Dès lors qu’un adjoint se trouve sans délégation, quelle que soit la date à laquelle l’arrêté de retrait de délégations est intervenu, le Conseil municipal doit être saisi de la question du maintien de l’adjoint afin de pouvoir, s’il l’estime utile, procéder à l’élection d’un nouvel adjoint » (réponse du M.I à la question écrite n° 15430 – J.O – Sénat – 24 février 2005).

« …Lorsque le Maire a retiré les délégations de fonctions qu’il avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Cette disposition est d’application immédiate. Le Conseil municipal doit être saisi de la question du maintien en fonction de l’adjoint, dès lors qu’un adjoint se trouve sans délégation, quelle que soit la date à laquelle l’arrêté de retrait de délégations est intervenu (…) » (réponse du M.I à la question écrite n° 15155 du 16 décembre 2004 – p. 2873 – publiée dans le J.O du Sénat le 10 février 2005).

La loi et les réponses ministérielles sont donc sans ambigüités.

Ce n’est pas la première fois que nous constatons de la part du maire de Grasse un non respect de la loi concernant ces dispositions.
En effet, déjà en novembre 2005, lors du retrait de délégations à l’adjoint à la Sécurité suite à son incarcération, M. J.P Leleux a également ignoré cette obligation.

En dépit de multiples courriers et demandes rendues publiques, les représentants de l’État n’ont à aucun moment mis M. Leleux en demeure de respecter la Loi.

Grasse serait-elle une entité indépendante de la République où les lois ne s’appliqueraient que lorsqu’elles servent ceux qui détiennent les pouvoirs ?

Nous vous demandons donc, en tant que représentant de l’État dans notre département, de mettre le maire de Grasse en demeure de respecter la loi.

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