GRASSE: CES LOIS QUE L’ON IGNORE…


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M. le Sous-préfet de Grasse a pris sa plume pour réagir à des critiques que j’aurais émises, par voie de presse, sur « le contrôle de légalité » et « sa réactivité » concernant le retrait de délégations à la Première Adjointe Mme Bétheuil-Ramin.
Je ne sais à quel article ni à quelle déclaration il fait allusion. Mais il m’assure que M. Leleux est dans son droit de maire lorsqu’il renvoie à un délai de deux mois le débat obligatoire que la loi impose, dès lors qu’il y a retrait de délégations à un(e) adjoint(e).

L’éminent représentant de l’Etat dans l’arrondissement et moi n’avons pas les mêmes références.
En ce qui me concerne, je m’appuie sur les réponses faites par un certain Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l’Intérieur, aux questions des Sénateurs.

Le débat doit être « immédiat » (et non renvoyé aux calendes par la grâce du Maire).
Apparemment, la Sous-préfecture de Grasse n’a pas eu connaissance de ce texte.
Comme elle n’a pas eu connaissance, en novembre 2005, du tour de passe-passe de M. Leleux quand celui-ci a déclaré publiquement avoir « suspendu » les délégations à la Sécurité de l’adjoint M. Messaoudi. Ce qui a alors déjà évité le débat public obligatoire.

A l’évidence, la Sous-préfecture n’a pas eu connaissance de cette mesure bizarre et inédite de « suspension ». Sinon, le « contrôle de légalité » aurait bien évidemment rappelé à l’ordre le maire de Grasse…

Il faut mutualiser nos connaissances…
Dans cet esprit, j’ai répondu à M. le Sous-préfet en attirant son attention sur la décision du Conseil d’Etat du 4 juin 1997.
Si un maire retire les délégations à un adjoint, il doit simultanément (ou préalablement) avoir retiré les délégations à tous les conseillers municipaux délégués.

Quelle importance pour les Grassois? Beaucoup.
Les 8 conseillers municipaux délégués ont signé de nombreuses décisions depuis novembre 2005 (date du retrait des délégations à M. Messaoudi).
Toutes, notamment en matière d’urbanisme, sont donc susceptibles d’être attaquées et annulées…C’est pourquoi nous sommes certains, cette fois, de la « réactivité » de la Sous-préfecture concernant un non-respect de la loi qui peut faire beaucoup de dégâts.

Ci-après, le texte de la lettre envoyée à M. C. Serra, Sous-préfet:
lettre_sous_prefet.doc

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