SYMRISE – « AROMA GRASSE »: L’AGGLOMERATION A PAYE IL Y A UN AN LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE GRASSE!


Par courrier en date du 17 février 2011, j’interrogeais M. Leleux, Sénateur-maire de Grasse et Président de l’Agglomération Pôle Azur Provence, au sujet du paiement sur le budget de l’Agglomération de la condamnation de la ville de Grasse à payer 1.080.000 € de frais d’agence dans le cadre de la préemption des ex-établissements Symrise au Plan de Grasse.

A ce jour, je n’ai reçu aucune réponse à ces questions légitimes qui portent sur une somme importante et sur une procédure surprenante puisque l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix du 15 octobre 2009 le prouve clairement, c’est la ville de Grasse, suite à un arrêté de M. Leleux en tant que maire, qui est condamnée.

Pourquoi la responsabilité de l’Agglomération et ses finances seraient-elles engagées par un acte du maire de Grasse dont les élus communautaires n’ont pas été informés ? M. Leleux ne m’a pas répondu.

Cette condamnation de 1.080.000 € a été payée par la CAPAP le 21 janvier 2010.
Les intérêts de retard (43.554 €) l’ont été le 20 juillet 2010.

Cette somme a été inscrite à la DBM2 du Budget annexe « Aroma-Grasse » voté le 18 décembre 2009 au compte 67 « charges exceptionnelles » « pour payer le contentieux à compter du 15.12.08 ».

La ville de Grasse ayant été condamnée en Première Instance en 2008, le Budget Primitif 2009 de l’Agglomération ou le Budget annexe « Aroma-Grasse » aurait dû aux termes de l’instruction comptable M14 (n°07-006-M14-19.01.2007) porter cette somme au chapitre 151 « Provisions pour risques ».

En effet, « Sont inscrites à ce compte toutes les provisions destinées à couvrir les risques identifiés inhérents à l’activité d’une commune ou d’un établissement.
Le compte 1511
enregistre les provisions destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès).
Cette provision doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en Première Instance contre la commune ou l’établissement à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
Elle doit être maintenue en l’ajustant si nécessaire jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif
».

Il s’agit là d’obligations comptables qui n’ont pas été respectées dans l’établissement du Budget Primitif 2009 de l’Agglomération, ni dans le Budget annexe « Aroma-Grasse ».
Ce qui montre que le Conseil Communautaire, pas plus que le Conseil Municipal de Grasse n’ont été informés de la condamnation de la Ville en première instance.

Il en ressort donc que le Budget Primitif 2009 voté par le Conseil Communautaire était insincère et que l’on a délibérément célé aux élus la réalité du contentieux en cours.

On a célé le jugement du Tribunal d’Instance de 2008 puis celui de la Cour d’Appel d’Aix de 2009.

Finalement, on apprend aujourd’hui que les finances de l’Agglomération ont payé la condamnation de la Ville de Grasse, il y a plus d’un an !

A aucun moment le Conseil Communautaire ni le Conseil Municipal de Grasse, comme en attestent les procès verbaux des deux assemblées délibérantes n’ont été informés du développement du contentieux.
La condamnation en Première Instance n’a pas été portée dans le Budget Primitif 2009, là où elle aurait dû l’être.

Ce dossier, dont le coût pour les finances publiques augmente chaque jour, est loin d’être clos.
Il devrait exiger de tous les élus rigueur, clarté et vérité.
M. Leleux se vante d’une gestion transparente. On est exactement à l’opposé.

 

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One Response to SYMRISE – « AROMA GRASSE »: L’AGGLOMERATION A PAYE IL Y A UN AN LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE GRASSE!

  1. Mme FUNEL Linda dit :

    Faut-il constater que M. le Sénateur-Maire n’a pas bénéficié d’un Conseil juridique AVANT d’engager une montant énorme pour la ville ?
    N’y a-t-il pas un vrai Juriste à la Mairie, un Service Juridique ? Un Comptable assermenté qui doit rendre compte des écritures dans l’année ?
    Un Maire doit au moins avoir une assurance de Responsabilité Civile, parce que personne n’est omniscient ! Encore faut-il se faire accompagner par un avocat dans une affaire pareille pour discuter avec une agence immobilière ! Que peuvent faire les contribuables grassois ? Combien pour chaque « tête de pipe » ?
    Y a-t-il une insuffisance dans les Services qui ne seraient pas contrôlés ? Aucun document de valeur ne devrait pouvoir sortir de la Mairie sans passer des barrières ? C’est grave !
    En tout cas : l’Agence est corresponsable d’avoir empoché pareil montant sans précaution d’avoir à craindre de devoir partager pareille anomalie administrative! Elle a profité de l’erreur d’un Elu !Jugement intervenu ou non : cela peut se discuter en attaquant sous le bon angle ? L’Agence non plus n’apartage le fruit de cette anomalie !
    Maintenant que l’affaire est sur la place publique, qu’en dit le Préfet ?
    Ce n’est pas ainsi que l’on gagne des élections ! ! !

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