750 000 € DE « CADEAU » A UNE SOCIETE: LE CONSEIL D’ETAT NOUS DONNE RAISON


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En France, avec les moyens ( très insuffisants)  que lui donnent gouvernements et  majorités parlementaires, la Justice se hâte lentement avec, parfois, des décisions qui devraient faire réfléchir les élus qui se croient au dessus des lois.

Par un arrêt rendu le 9 décembre 2016 au sujet du « Protocole Transactionnel » signé à la demande de m. Leleux  en 2009 entre la ville de Grasse, l’Agglomération et la Société Foncière Europe, le Conseil d’Etat qui est la plus haute juridiction administrative de France vient de nous donner totalement et définitivement raison.
En même temps, dans un courrier,  la haute juridiction souligne « l’importance pour la jurisprudence » de cette décision pour les praticiens du droit administratif. Ce qui mérite d’être souligné.

A l’origine, le dossier de la fiche industrielle Symrise-Arôma Grasse au Plan de Grasse préemptée au prix fort (11 millions €) dans des conditions peu claires par la ville de Grasse alors que la SARL Foncière Europe s’en était portée acquéreuse 5 mois auparavant pour 9 millions €.

Foncière Europe s’était alors prévalue d’engagements de l’Agglomération (en fait, d’échanges avec certains cadres et élus de la CAPAP sans qu’à aucun moment le conseil communautaire n’en soit informé…)  d’études architecturales (inutilisables et donc non dédommageables) et de « gains perdus » pour réclamer 4 millions d’indemnités.

A ce moment là, M. Leleux avait présenté comme un moindre mal et un bon arrangement la signature d’un Protocole Transactionnel entre la Ville, l’Agglomération et la société Foncière Europe.
On s’en tirerait en versant « seulement » 750 000 € , divers avantages pour Foncière Europe.
Nous avions alors voté contre en demandant sur quels fondements réels était basée cette somme.
Nous avons posé six questions.
Nous attendons encore aujourd’hui les réponses.

Mais depuis, le Tribunal Administratif de Nice en 2013, puis la Cour Administrative d’Appel de Marseille en 2015, enfin le 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat nous ont apporté les réponses.

Ces réponses intéressent tous les Grassois et habitants de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse.

Les 750 000 € et autres dispositions du Protocole transactionnel constituent « une libéralité infondée ». C’est à dire un cadeau fait à la société Foncière Europe à la demande de M. Leleux.
Les délibérations de la commune de Grasse et de la Communauté d’Agglomération autorisant ces cadeaux sont d’une « illégalité » dont le Conseil d’Etat souligne la « gravité ».
Foncière Europe et la Communauté d’Agglomération sont condamnées.

Toute la bataille que nous avons menée depuis 2009 contre le versement de ce cadeau à la société Foncière Europe  se trouve ainsi validée.

Le plus étrange dans ce dossier (qui n’est qu’une partie du très opaque et ruineux Symrise-Arôma Grasse) est que dans cette longue bataille menée avec Myriam Lazreug comme avocate, nous avons du affronter non seulement Foncière Europe -qui évidemment ne veut pas rendre les 750 000 €- mais aussi MM Leleux et Viaud qui ont mis en oeuvre tous les moyens humains et financiers de l’Agglomération pour mettre en échec un élu qui défendait l’argent public et se bat pour son retour dans les caisses de la Communauté d’Agglomération.

Il est vraiment curieux de voir MM Leleux et Viaud, présidents d’agglomération,  prendre des avocats, demander des condamnations financières lourdes, et alors qu’ils ont été déboutés en Cour Administrative d’Appel, aller jusqu’en Conseil d’Etat !, avec des avocats spécialisés, pour empêcher que l’on récupère 750 000 €.

M. Viaud , le 22 avril 2016, lors de la  réunion du Conseil d’Agglomération consacrée à Symrise-Arôma Grasse me répondait: « Je défendrai la Communauté d’Agglomération et ses deniers bec et ongles. J’irai défendre le dossier devant le Conseil d’Etat. Je suis prêt à en parler avec vous » (Nice-Matin -samedi 23 avril 2016).

Non seulement, M. Viaud ne m’a jamais sollicité pour défendre le dossier en Conseil d’Etat, mais il a pris -au tarif fort et aux frais de la CAPG- un avocat au Conseil d’Etat qui a déposé des « observations » parallèles au mémoire de Foncière Europe et demandé de mette à ma charge une somme de 3000 €.
Foncière Europe demandait pour sa part 5000 €…
Foncière Europe et M. Viaud voulaient me voir condamné à payer 8000 € !

Que cachent cet acharnement et cette complicité objective entre une société bénéficiaire de « libéralité infondée » à hauteur de 750 000 € et des Présidents d’Agglomération qui au lieu de « défendre  bec et ongles » les finances publiques se sont employés à faire taire un élu parce qu’il réclame le respect de la loi,  la clarté des comptes et la transparence ?

Cliquer sur le lien en bleu pour lire l’Arrêt du Conseil d’Etat:

Jugement-C.E-12-2016

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2 Responses to 750 000 € DE « CADEAU » A UNE SOCIETE: LE CONSEIL D’ETAT NOUS DONNE RAISON

  1. Ranua dit :

    Quand il y a des choses que l’on ne comprend pas, qui ne sont pas rationnelles ou qui vont contre le bon sens, c’est bien évidement qu’il existe d’autres raisons occultes. Si je prends une décision contraire à mon intérêt apparent, c’est que j’en ai une autre plus puissante et cachée…
    Dans le cas présent qu’est ce qui a bien pu faire que JP. Leleux et J. Viaud agissent de la sorte ?
    Payer (très) cher des avocats pour aller contre les intérêts de la commune est plus que surprenant.
    Une libéralité de 750.000 euros, ce n’est pas rien.

    Faire un cadeau pareil demande une motivation très puissante dans le cadre d’une organisation ou à usage personnel… Politique ? Financier ? …. ?

    Pour l’instant, pas vu pas pris…
    Un jour peut-être la vérité sera faite. Mais ce dossier continue à donner une image lamentable de certains politiques (et depuis quelques années on est bien servis !).
    Remercions P. Euzière d’avoir eu le courage d’aller jusqu’au bout.

  2. Henri GOBY dit :

    Vocabulaire important: le Conseil d’Etat enjoint (ordonne) aux parties la résolution amiable du contrat.
    En droit, et le Conseil d’Etat fait du droit -et parfois fait le droit-, la résolution d’un contrat est sa destruction.
    Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.
    Tous ses effets sont annulés.
    Les parties doivent reverser les prestations faites entre elles depuis la signature du contrat.
    La suite -et la conclusion ?- fin avril 2017 (quatre mois après la notification de la décision du Conseil d’Etat qui date de décembre 2016).

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