PROLONGEMENT DE LA PENETRANTE: L’ARRET DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL


 

 

Le 7 février 2017, le Tribunal Administratif de Nice rejetait la demande faite par deux associations de défense des quartiers St Antoine-St Jacques et Château-Folie ainsi que de la S.A.  J. Chibois d’annuler l’Enquête Publique d’octobre 2013 portant sur le prolongement de la pénétrante Cannes Grasse entre le Rond-point de l’Alambic (RD9) et le stade Jean Girard (avenue de la Libération-RD 2562) ainsi que la Déclaration d’Utilité Publique prise par le Préfet des AM.

Ce rejet était plus que surprenant, d’une part parce qu’il allait totalement à l’encontre des conclusions du magistrat Rapporteur public qui avait prôné l’annulation des deux actes administratifs, et d’autre part parce qu’il rejetait en bloc toutes les observations et remarques des associations, y compris quand elles reprenaient des observations faites par des institutions publiques !

Les associations de défense des quartiers, la société Jacques Chibois, des particuliers à titre personnel, ont donc fait appel de ce jugement.

L’audience devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille s’est déroulée le 24 juin 2019.
L’arrêt est du 8 juillet.

Comme toutes décision d’Appel, il s’agit d’une décision de Justice en dernier ressort qui peut donc être cassée par le Conseil d’Etat seulement pour erreur de Droit.
Auquel cas, il y a nouveau jugement.

Or, comme on le constate à sa lecture attentive de l‘arrêt de la Cour Administrative d’Appel est très argumenté sur le fond.

1/ Il joint pour examen toutes les requêtes. Ce qui est normal et logique.

2/ Il reconnaît la conformité juridique de l’Appel des associations et de la S.A. J. Chibois.

3/ Il rejette l’intervention de M. S.Cassarini qui est irrecevable car largement hors délais (21 juin 2019, alors que la clôture des écritures a été prononcée le 13 septembre et que les premiers recours faits devant le TA de Nice datent de 2014).

4/ Il juge que les déclarations du Commissaire-Enquêteur dans Nice-Matin à l’ouverture de l’Enquête Publique « s’analysent comme un parti pris initial favorable au projet puisque le Commissaire-Enquêteur suggère clairement que son avis sera favorable sauf « énormité ».
Le Commissaire-Enquêteur a donc entaché l’Enquête Publique de partialité.

5/ « Le coût financier et les atteintes au paysage que comporte l’opération sont « excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente ».
Sur ce point, notons que les magistrats prennent pour référence un coût (2013) de 68 millions, soit 34 millions € par km -que la même Enquête Publique chiffre par ailleurs à 72 millions- et, surtout, qui exclut le coût -nulle part mentionné !- du rond-point à construire avenue de la Libération (au minimum 2,5 millions) et la réévaluation des estimations de 2013 (qui, si l’on applique simplement la réévaluation des estimations de l’échangeur de la Paoute est de l’ordre de 25 à 30% de plus aujourd’hui).
La réalité du coût de ce projet est aujourd’hui de l’ordre de 100 millions €.

En conséquence, sont donc annulées et l’Enquête Publique de 2013 et la déclaration d’Utilité Publique de 2014.

Un jugement donc parfaitement étayé et dont on comprend mal que MM Leleux, Viaud et Ginesy, sans oublier M. Vinciguerra, ne veuillent pas prendre en compte toute l’argumentation juridique, financière et environnementale.

Les Grassois, et singulièrement les habitants de St Antoine, Château-Folie, St Jacques, des Marronniers, les riverains de l’avenue Fréderic Mistral et de l’avenue de la Libération et tous ceux qui sont préoccupés et du cadre de vie, de notre patrimoine naturel et des finances grassoises, se réjouissent de l’arrêt de la Cour Administrative de Marseille qui répond à l’intérêt général et au bon sens.

Pour prendre connaissance de l’intégralité de l’arrêt, cliquer sur le lien ci dessous:
https://pauleuziere.files.wordpress.com/2019/08/-CAA-8-07-19

 

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