GOLF DE LA GRANDE BASTIDE: LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA VENTE ILLEGALE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GRASSE


Le 25 septembre 2018, J. Viaud et ses colistiers votaient en conseil municipal de  Grasse la vente de 46 ha du legs Riou, propriété de Grasse sur les communes de Châteauneuf et Opio.

Non seulement, il s’agissait de amputation du patrimoine communal d’un magnifique domaine et d’une trahison morale des conditions d’acceptation du legs votée par le conseil municipal de Grasse le 27 août 1946 -dont l’objet devait être social, mais la vente ne respectait pas les obligations légales, avec notamment le passage préalable devant le Juge, telles qu’exigées par l’article L 1311-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et le Code Civil (articles  900-2 et 900-4 ).

En outre, cette vente était effectuée sans mise en concurrence et à perte par rapport à l’évaluation du Service des Domaines.
M. Viaud vendait 7,5 millions ce domaine qui était estimé 8,2 millions €.
Pourquoi un tel cadeau -730 000 € !–  à la société suisse « Omnium Investment » par ailleurs seule candidate?

J’ai, en commission municipale, puis en séance publique du conseil municipal, soulevé toutes ces questions sans avoir, à aucun moment, vu prendre en compte les observations que je faisais avec les élus « Grasse à Tous-Ensemble et Autrement ».

Avec Philippe-Emmanuel de Fontmichel, pendant plusieurs mois, nous avons donc effectué toutes les démarches pour que soit retirée cette délibération à l’évidence illégale.

Nous avons adressé un recours gracieux à M. Viaud, maire de Grasse, le 22 novembre 2018.
Il nous en répondu le 6 janvier 2019 en nous indiquant qu’il rejetait nos arguments et maintenait la délibération de vente.


UN « CONTRÔLE DE LEGALITE » INEXISTANT, MUET ET MEPRISANT…

Nous avons écrit au Préfet des A.M., M. G. F. Leclerc, le 30 novembre 2018, puis au Sous-Préfet de Grasse, M. Stéphane Daguin, le 3 décembre 2018, pour qu’ils exercent leur mission de « Contrôle de légalité » et qu’ils défèrent la délibération contestée, comme c’était leur devoir, devant le Tribunal Administratif de Nice.
Ni l’un, ni l’autre, n’ont daigné nous répondre, pas plus d’ailleurs que l’actuel Préfet, B. Gonzalez qui, dès son arrivée, a été également destinataire d’un courrier le 3 juin 2019.

Dans le département des Alpes-Maritimes, quand des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires, s’adressent même de façon républicaine et très argumentée au « Contrôle de légalité » préfectoral, il n’y a aucune réponse…


LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
NOUS DONNE RAISON

Devant ces absences de toute réponse et ce mépris des élus et des citoyens, ayant épuisé toutes les voies de recours, nous avons donc saisi le Tribunal Administratif de Nice avec un mémoire enregistré le 5 mars 2019.

Nous avons ensuite déposé un mémoire complémentaire en réponse aux allégations fantaisistes de la municipalité grassoise le 26 août 2020.

Lors de l’audience du 17 novembre 2020, le Rapporteur public nous a donné raison ainsi qu’aux autres requérants -M. Lazreug, M. Cassarini, M. Simon Guérin , Philippe-Emmanuel de Fontmichel et moi-même, dont l’examen des requêtes avait été joint.
Il a conclu à l’annulation de la délibération du 25 septembre 2018. 

Le 8 décembre, le Tribunal Administratif de Nice a jugé la délibération illégale en se référant aux mêmes textes de loi que nous l’avions fait, rendant par là même la vente voulue par M. Viaud impossible.

Pour lire le jugement: Legs Riou -Jugement- TA -Nice- 08 12 20


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