750 000 € DE « CADEAU » A UNE SOCIETE: LE CONSEIL D’ETAT NOUS DONNE RAISON

janvier 29, 2017

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En France, avec les moyens ( très insuffisants)  que lui donnent gouvernements et  majorités parlementaires, la Justice se hâte lentement avec, parfois, des décisions qui devraient faire réfléchir les élus qui se croient au dessus des lois.

Par un arrêt rendu le 9 décembre 2016 au sujet du « Protocole Transactionnel » signé à la demande de m. Leleux  en 2009 entre la ville de Grasse, l’Agglomération et la Société Foncière Europe, le Conseil d’Etat qui est la plus haute juridiction administrative de France vient de nous donner totalement et définitivement raison.
En même temps, dans un courrier,  la haute juridiction souligne « l’importance pour la jurisprudence » de cette décision pour les praticiens du droit administratif. Ce qui mérite d’être souligné.

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