GOLF DE LA GRANDE BASTIDE: LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA VENTE ILLEGALE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GRASSE

décembre 15, 2020

Le 25 septembre 2018, J. Viaud et ses colistiers votaient en conseil municipal de  Grasse la vente de 46 ha du legs Riou, propriété de Grasse sur les communes de Châteauneuf et Opio.

Non seulement, il s’agissait de amputation du patrimoine communal d’un magnifique domaine et d’une trahison morale des conditions d’acceptation du legs votée par le conseil municipal de Grasse le 27 août 1946 -dont l’objet devait être social, mais la vente ne respectait pas les obligations légales, avec notamment le passage préalable devant le Juge, telles qu’exigées par l’article L 1311-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et le Code Civil (articles  900-2 et 900-4 ).

En outre, cette vente était effectuée sans mise en concurrence et à perte par rapport à l’évaluation du Service des Domaines.
M. Viaud vendait 7,5 millions ce domaine qui était estimé 8,2 millions €.
Pourquoi un tel cadeau -730 000 € !–  à la société suisse « Omnium Investment » par ailleurs seule candidate?

J’ai, en commission municipale, puis en séance publique du conseil municipal, soulevé toutes ces questions sans avoir, à aucun moment, vu prendre en compte les observations que je faisais avec les élus « Grasse à Tous-Ensemble et Autrement ».

Avec Philippe-Emmanuel de Fontmichel, pendant plusieurs mois, nous avons donc effectué toutes les démarches pour que soit retirée cette délibération à l’évidence illégale.
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