AXE 85: « NUL N’EST CENSE IGNORER LA LOI »…

août 16, 2007

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D’abord, un constat : Axe 85 couvre actuellement une surface de 10.058m² (18.058m² à terme).

La loi du 5 juillet 1996 (article 4) stipule que « les demandes portant sur la création d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial tel que défini à l’article 29-1 d’une surface de vente supérieure à 6.000m² sont accompagnées d’une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d’aménagement du territoire ».

Lorsque le projet est supérieur à 10.000m², une seconde enquête publique est requise au titre de la réglementation d’urbanisme « afin  que les populations intéressées puissent s’exprimer » (loi du 12.07.1983).

Ces deux enquêtes sont obligatoires et préalables à la présentation du projet en Commission Départementale d’Equipements Commerciaux (CDEC). Lire le reste de cette entrée »

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