D’abord, un constat : Axe 85 couvre actuellement une surface de 10.058m² (18.058m² à terme).
La loi du 5 juillet 1996 (article 4) stipule que « les demandes portant sur la création d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial tel que défini à l’article 29-1 d’une surface de vente supérieure à 6.000m² sont accompagnées d’une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d’aménagement du territoire ».
Lorsque le projet est supérieur à 10.000m², une seconde enquête publique est requise au titre de la réglementation d’urbanisme « afin que les populations intéressées puissent s’exprimer » (loi du 12.07.1983).
Ces deux enquêtes sont obligatoires et préalables à la présentation du projet en Commission Départementale d’Equipements Commerciaux (CDEC). Lire le reste de cette entrée »
Publié par Hormiga 
Le blog de Paul Euzière 